1. Acceptation des conditions générales de ventes :
Toute remise de commandes implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, auxquelles il ne peut être dérogé sans l’accord écrit exprès de la société SAS CAFFET & Cie, y compris dans l’hypothèse où la demande de dérogation résulterait de stipulations contraires qui figureraient sur le bon de commande de l’auteur de la commande, dans des conditions générales d’achat ou sur tout autre document qui serait transmis par l’auteur de la commande.
2. Utilisation des marques « Pascal Caffet » et « Maison Caffet »
A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclues avec la SAS CAFFET & Cie une licence relative à toute marque dont la SAS CAFFET & Cie serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de produits auprès de la SAS CAFFET & Cie de revendre lesdits produits sous les marques « Pascal Caffet » et « Maison Caffet », ou toute autre marque qui appartiendrait à la SAS CAFFET & Cie ou dont celle-ci aurait l’usage. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
3. Commande :
Toute commande adressée à la SAS CAFFET & Cie devra être expressément acceptée par écrit par la SAS CAFFET & Cie. La SAS CAFFET & Cie se réserve le droit de conditionner la réalisation de toute vente au paiement de tout ou partie du prix de la commande, notamment dans les conditions de l’article 9 ci-après, et/ou à la présentation de toutes garanties jugées indispensables, notamment l’avis favorable de notre cabinet de recouvrement. Les commandes téléphoniques ou verbales devront être confirmées par écrit, la date de la commande étant considérée comme étant la date de la réception de la confirmation écrite. Aucune vente ne sera formée tant que la commande adressée à la SAS CAFFET & Cie n’aura pas été expressément acceptée par écrit, y compris par email, par cette dernière et que les paiements et/ou les garanties demandées n’auront pas été réalisés et/ou mises en place.
La saisie d’une commande par le biais d’un système informatisé sécurisé, tels un logiciel ou un site internet dédié, sera considérée comme un écrit valable dès lors que ce système permet une identification sécurisée de l’auteur de la commande, notamment par le recours à une clé d’accès sécurisée composée d’un identifiant et d’un mot de passe. L’auteur de la commande s’engage à conserver strictement confidentiel tout élément d’identification sécurisée qui lui aurait été communiqué par SAS CAFFET & Cie, dont la responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de cette clé d’accès par tout tiers.
La SAS CAFFET & Cie ne sera tenue d’accepter aucune annulation ou modification de toute commande acceptée qui interviendrait après la mise en fabrication de la commande.
4. Réserve de propriété :
Le transfert de propriété de tout produit vendu par la SAS CAFFET & Cie est subordonné au paiement intégral de son prix. La SAS CAFFET & Cie restera donc propriétaire de tout produit vendu par elle tant que le montant des factures afférentes à ces produits n’aura pas été intégralement réglé, quelle que soit la quantité de produits objets de la commande en application des dispositions de l’article 2367 et suivants du Code civil.
Toutefois, les risques afférents aux produits vendus seront supportés par l’acheteur dès l’expédition des produits par la SAS CAFFET & Cie. L’acheteur s’engage par conséquent à souscrire à ses frais, toutes assurances couvrant les produits. Tout élément d’individualisation de la marchandise (marque apposée, indication sur l’emballage), doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété de la SAS CAFFET & Cie sur la marchandise livrée soit toujours déterminable. Les modalités de stockage des marchandises doivent à tout
moment permettre leur identification et les produits doivent en permanence être stockés selon les préconisations qui seront transmises par la SAS CAFFET & Cie.
En cas de revente des marchandises à un tiers, opérée dans le courant normal des affaires de l’acheteur, ce dernier s’engage à :
- Stipuler une clause de réserve de propriété à son bénéfice
- Réserver à la SAS CAFFET & Cie le bénéfice de cette clause
- Régler en priorité la SAS CAFFET & Cie à partir du produit de la revente dans le cas où il rentre en possession de ces produits
Compte tenu de la nature fongible des produits, en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, et quelle que soit la gestion effective des stocks par l’acheteur, les stocks seront présumés être constitués par les produits impayés.
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, la SAS CAFFET & Cie pourra demander la restitution des produits. En cas de refus, le vendeur se réserve le droit de demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours qui n’auraient pas encore été acceptées seront annulées. La SAS CAFFET & Cie se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock conformément aux dispositions des articles L. 624-16 à L. 624-18 du Code de commerce.
5. Prix :
Le prix sera déterminé sur la base du barème applicable à la date de la commande. Il sera confirmé dans l’acceptation de la commande qui sera adressée par la SAS CAFFET & Cie.
Tous droits, taxes et impôts survenant postérieurement à la commande et avant sa complète exécution, ou toute augmentation de ceux existants avant la facturation sont à la charge de l’acheteur.
6. Livraison et délais :
La date de livraison et/ou de chargement est déterminée par la SAS CAFFET & Cie. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente et l’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts à ce titre. La date du bon de livraison est considérée comme date d’expédition, sauf preuve contraire. La SAS CAFFET & Cie, avise l’acheteur de la date de départ ou de la date d’arrivée prévue à moins qu’il n’ait été convenu que l’organisation du transport incombe à l’acheteur.
7. Transport et Frais de transport:
Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco de port. Les conditions applicables au transport varient suivant la nature des produits et le lieu de livraison. Sauf convention expresse contraire, le transport est organisé par la SAS CAFFET & Cie.
Commandes en France métropolitaine : pour toute commande supérieure ou égale à 599 euros hors taxes, l’expédition est franco de port. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de livraison, dont le montant sera communiqué à l’acheteur lors de la confirmation de commande établie par la SAS CAFFET ET CIE , sont à la charge de l’acheteur.
Commandes vers les DOM-TOM et l’étranger : Les frais de transport applicables aux livraisons hors de France métropolitaine sont pris en charge par l’acheteur quel que soit le montant de la commande.
8. Garantie :
Il incombe à l’acheteur de vérifier avec le plus grand soin à l’arrivée l’état et la qualité des produits, leur conformité au bon de livraison et à l’accusé de réception de commande, ainsi que l’absence d’anomalies apparentes.
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport et la SAS CAFFET & Cie ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient aux destinataires de faire valoir eux-mêmes leurs droits contre les transporteurs. L’acheteur doit vérifier la quantité et la qualité de la marchandise livrée par le transporteur devant ledit transporteur et indiquer sur le bon de transport qu’il a bien vérifié la marchandise. La réception sans réserve des produits éteint toute réclamation de l’acheteur quant à la conformité et à la qualité de ceux-ci.
Pour tout dégâts non visibles ou qui ne seraient pas significatifs, toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité de la marchandise devra faire l’objet d’une réserve sur le bon de transport et être adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception, avec copie à la SAS CAFFET & Cie, qui pourra intervenir auprès du transporteur concerné.
Si l’acheteur allègue un ou plusieurs vices cachés, il doit être en mesure de démontrer que les produits ont été stockés conformément aux prescriptions de la SAS CAFFET & Cie et aux lois et règlements en vigueur. Le ou les vices cachés doivent être signalés à la SAS CAFFET & Cie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de leur découverte. Le ou les vices cachés devront être constatés contradictoirement par les représentants de la SAS CAFFET & Cie et ceux de l’acheteur. Aucune garantie n’est accordée dans le cas ou les produits ont subi une transformation par l’acheteur. La garantie du vendeur est limitée au remplacement des produits qu’il a livré.
En cas de dégâts visibles significatifs, l’acheteur aura la possibilité de refuser la marchandise. L’acheteur s’engage à prendre toutes mesures relatives à la conservation des produits afin de permettre un éventuel retour, qui ne pourra intervenir qu’après accord de la SAS CAFFET & Cie. Le cas échéant la SAS CAFFET & Cie pourra demander à ce que les produits concernés lui soient retournés.
En aucun cas les dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la SAS CAFFET & Cie pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tels que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.
En toute hypothèse, l’acheteur ne pourra se prévaloir des stipulations de la présente clause que sous réserve d’avoir intégralement exécuté ses obligations envers la SAS CAFFET & Cie, notamment ses obligations de paiement.
9. Factures – Paiements
Les factures sont établies au jour de l’expédition ou de mise à disposition des produits. Les droits, taxes, impôts à ajouter au prix sont ceux légalement applicables au jour de l’expédition.
Les marchandises livrées sont payables au siège social de la SAS CAFFET & Cie sauf disposition contraire expresse, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission des factures par LCR directe présentée par la SAS CAFFET ET CIE.
Par exception à ce qui précède, seront facturées et dues à l’acceptation de la commande :
- Les commandes réalisées depuis les DOM-TOM ou l’étranger, pour leur intégralité ;
- Les deux premières commandes de tout nouvel acheteur, pour leur intégralité ;
- Toute commande supérieure à 3.000 euros hors taxes, à hauteur de 50% de leur montant.
Les encours maximum admis sont d’un montant de 3000 euros hors taxes.
En cas de retard de paiement, c'est-à-dire de règlement effectué après la date limite figurant sur la facture, des pénalités sont appliquées conformément à la loi, à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour chaque facture dont le paiement n’est pas parvenu à la SAS CAFFET & Cie à la date exacte de son échéance, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également appliquée conformément à la loi.
En cas de retard de paiement ou, le cas échéant, en cas de non acceptation de traite dans les sept jours de leur envoi par la SAS CAFFET & Cie, ou encore de dissolution de l’acheteur, de décès ou d’incapacité de celui-ci, la SAS CAFFET & Cie se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, de suspendre toute commande en cours jusqu’à la constitution par l’acheteur de garanties au profit de la SAS CAFFET & Cie.
Par ailleurs, tout incident de paiement rend immédiatement exigibles toutes les créances détenues par la SAS CAFFET & Cie sur l’acheteur, y compris celles qui ne sont pas arrivées à l’échéance primitivement convenue. Aucune réclamation de l’acheteur ne peut entraîner la suspension du paiement des factures.
10. Clause compromissoire
De convention expresse entre les parties et nonobstant les clauses contraires qui figureraient dans les conditions générales ou particulières de l’acheteur, tous litiges ou contestation concernant le présent contrat doivent être portées devant le Tribunal de Commerce de Troyes.